CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) Toute commande de produits distribués par la société SOBOMAT 21000 DIJON, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client
Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société.
TARIF - PRODUITS
2) Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de « la prise de commande » ; ils s’entendent nets et toutes taxes et droits. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions
FORCE MAJEURE
3) Tout cas fortuit ou de force majeure autorise la suspension et retarde l’exécution des commandes, modifie les conditions précédemment conclues et peut entraîner des modifications, non seulement dans l’exécution et dans la livraison, mais aussi dans les prix et les conditions prévues. Sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, lock-out, bris de machine ou d’équipement quelle qu’en soit la cause, sinistre de toute nature, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou en matières premières.
CONDITIONS D’EXPEDITIONS
4) En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, conformément aux articles 101, 105 et 106 du Code du Commerce, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 5 jours, non compris les jours fériés. En cas de livraison par nos soins, la conformité de la livraison, lors de son contrôle, devra être signalée sur l’exemplaire du bon de livraison, qui doit obligatoirement être revêtu de la signature du responsable, à charge pour l’acheteur d’exiger la prestation de ce bon. En l’absence d’un tel bon, aucune réclamation ne sera prise en compte.
CONDITIONS DE REGLEMENT
5) Le paiement de nos factures s’effectue selon les modalités mentionnées sur ces dernières.
Conditions de règlement : A RECEPTION et sans escompte. Article L 441-6 du Code de Commerce : « la présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 JOURS est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »
En cas de défaut de paiement, 18 heures, après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages - intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le faut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
LIVRAISON
6) Les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient, en cas d’inobservation, autoriser l’acheteur à résilier ni à demander des dommages - intérêts. Toutefois, la non - livraison à l’issue d’un délai de trois mois autorise l’acheteur à annuler sa commande 8 jours après la mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité aucune à la charge du vendeur.
En cas d’application par l’acheteur des dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 5 ou d’annulation de commande prévue à l’article 11, les acomptes versés seront restitués au client, majorés d’un intérêt conventionnel de 1% par mois, calculé sur le temps pendant lequel nous aurons détenu les acomptes.
Pour toute autre cause d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés.
RECLAMATIONS
7) A réception, le client devra s’assurer de l’état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire dans les trois jours à l’encontre du transporteur, à moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels et provenant du vendeur ou de son Constructeur. Toute réclamation pour non – conformité du matériel avec la commande passée sera sous peine de forclusion, dans les trois jours de la livraison, toute réclamation pour vice caché se fera à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code Civil, selon les circonstances et la nature du matériel livré.
REPRISE
8) La qualité de nos services répond aux normes nationales et européennes en vigueur.
Aucune reprise de marchandises non justifiée ne pourra être exigée par l’acheteur.
Toute reprise ne pourra être admise que si elle intervient dans un délai de cinq jours à compter de la livraison et après accord préalable et écrit de notre société, et ce, aux frais du client, sous réserve de tous dommages – intérêts. Un éventuel retour des produits ne peut être fait qu’après accord écrit de notre part et sous réserve de l’envoi par le destinataire des réserves émises sur le BL lors de la livraison. Cette dernière doit être contrôlée lors du déchargement par la personne habilitée. De même, la responsabilité de notre société ne peut être engagée dans l’éventualité où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
En aucun cas, l’acheteur pourra exiger la reprise des marchandises qui ne correspondent pas aux critères qu’il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par notre société. De même, le non – respect de critères établis par l’acheteur ne pourra pas donner lieu au versement de quelconques dommages – intérêts.
COURTIERS
9) Toutes les ventes faites par nos courtiers ne sont valables qu’après acceptation de notre part.
DECHARGEMENT
10) Même en cas de contestation de la part du client, celui-ci s’engage à décharger le camion et à prendre toutes les dispositions utiles pour la bonne conservation de la marchandise livrée.
Dans la mesure où sa contestation serait acceptée, la marchandise serait reprise sans aucune indemnité de chargement, de magasinage ou outres, la vente étant considérée de ce fait comme annulée et, ne pouvant donner lieu à aucun dommages – intérêts.
GARANTIE
11) Les matériels neufs livrés par nous jouissent de la garantie Constructeur ou Importateur, conformément à leurs clauses et conditions générales de vente dont l’acheteur déclare avoir pris connaissance.
Pour les matériels d’occasion, sauf dérogation expresse, aucune garantie n’est consentie. Les opérations découlant de la garantie ainsi concédée ne sont pas à la charge du client dans la mesure où nos fournisseurs nous remboursent les frais engagés par nous. La différence éventuelle entre ce remboursement et les frais effectivement engagés sont à la charge de l’acheteur. (Il peut s’agir entre autres de certains frais de main d’œuvre, de déplacements, de transports de pièces à emportées, démontage et remontage des accessoires tels que cabines, chargeurs ou autres, etc).
Le vendeur ne saurait être d’aucune façon responsable des suites dommageables consécutives à une détection quelconque du matériel livré.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
12) Toute commande passé à notre Société suppose l’acceptation par le client de la cause de réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi N°80-335 du 12/05/1980 et de la loi N°95-588 du 01/07/1996 : les marchandises resteront notre propriété jusqu’au de leur parfait paiement (encaissement complet du prix et de ses accessoires) ; dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée. Notre droit de reprise pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé, sur toutes les marchandises vendues par nous et encore en possession de l’acheteur. L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner.
Il devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription, pour couvrir ces risques, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférent.
Les marchandises en stock sont présumées être celle impayées.
DISPOSITIONS DIVERSES
13) Le fait de notre société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation tel qu’un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.
PRISE D’EFFET
14) Les présentes conditions prennent effet à compter du jour de la commande.
Elles annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenus par tout autre moyen
ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
15) De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce DIJON, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE1er - Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande et son acceptation, qu'elle soit tacite ou expresse, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions
générales de vente qui sont donc partie intégrante de tous les contrats et prestations, y compris travaux de réparation qui en découlent.
Si l'une les clauses des présentes conditions générales de vente se trouvaient nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas annulées pour autant.
ARTICLE2 - COMMANDES
Les commandes ne sont définies, pour la société, qu'après que nous ayons reçu le versement de l'acompte prévu sur le bon de commande ou la proposition commerciale ; celui-ci reste acquis au vendeur en cas d'annulation de la commande par le client. Par ailleurs le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
ARTICLE 3 - DUREE et UTILISATION
Durée minimum standard : facturation par journée complète. Toute location ne peut se prolonger qu'avec l'accord écrit du Loueur.
En tout état de cause, la location ne pourra prendre fin qu'après réception du matériel dans les locaux du propriétaire ou, le jour au les réparations seront terminées si le matériel en nécessite à son retour par le fait ou la faute du Locataire.
Si le Locataire désire utiliser le matériel pendant une durée journalière supérieure, il doit obtenir l'agrément du propriétaire. Le Locataire ne pourra prétendre à e aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque en cas de non-utilisation du matériel ayant pour objet la détérioration, l'avarie, le vol, la grève, l'arrêt nécessite par l'entretien, les réparations, les opérations de transport et de réinstallation ou pour cause d'intempéries, sauf mention contraire.
ARTICLE 4 - EMPLO I DU MATERIEL - ENLEVEMENT - RETOUR
Le Locataire est tenu de ne confier le matériel qu'a un personnel expérimenté et soigneux. Le Loueur se réserve le droit à tout moment de visiter son matériel pour se rendre compte si celui-ci est correctement entretenu et utilise. Le matériel doit être employé dans le cadre d'une utilisation normale et conformément aux règlements, lois et règles de sécurité. Le locataire doit informer le Loueur de toute condition particulière du matériel et le faire consigner sur le ban de location
Le matériel est à prendre et à retourner au lieu indique par le Loueur aux heures ouvrables ; en cas de reprise sur un chantier le jour et l'heure sont planifiés d'un commun accord. Le ban de reprise met fin à la garde juridique qui incombe au Locataire.
ARTICLE 5 • PRIX
Tous nos prix sont indiqués Hors Taxes sauf mention contraire ("TTC" à la suite du prix). En cas de variation de prix au cours du contrat, les nouveaux prix sont indiqués dès leur parution. La valeur du matériel est quant à elle définie par son prix de remplacement.
ARTICLE 6 • ENTRETIEN & REPARATIONS DU MATERIEL
Le matériel étant livré en bon état de fonctionnement, il incombe au Locataire de le maintenir dans cet état et en faisant a ses frais tous les travaux de graissage, vidange et entretiens courants. Le propriétaire peut pour cause d'accident ou d'usure anormale du matériel loue, rentrer le matériel dans ses ateliers aux frais du Locataire, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnité.
Le temps d'entretien qui relève et reste a la charge du Loueur fait partie intégrante du temps de location tel que défini à l'article 3.
Le propriétaire se réserve un délai de 48 heures pour le contr6Ie du matériel rendu et de son bon fonctionnement ; le Locataire est tenu de rendre le matériel loué en bon état de marche et de propreté.
ARTICLE 7 - REGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou de règlement comptant ou par traites payables à vue avant l'exécution des commandes.
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées pour le cas où celles-ci ne seraient pas intégralement payées aux termes du présent contrat. Au terme fixe pour le paiement, la vente se trouvera résolue de plein droit si nous manifestons par un acte extrajudiciaire ou par une lettre recommandée notre volonté de faire jouer à notre profit la clause résolutoire pour défaut de paiement. La partie du prix paye restera acquise à titre de dommages-intérêts.
Le prix est payable suivant le délai du bon de commande ou suivant le délai annonce par notre société dans sa confirmation écrite de la commande ou prévu lors de
l'ouverture de compte.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal multiplie par trois au jour de la facturation, ces intérêts courant du jour de l'échéance jusqu'au paiement, ainsi que d'une somme forfaitaire de (40€) quarante euros due au titre des frais de recouvrement.
AR TICLE 8 • CLAUSES RESOLUTOIRES
En cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance, de non-observation des instructions relatives à l'entretien et a l'utilisation du matériel, de non-paiement d'un des termes convenus à son échéance, de même qu'en cas de défaut d'acceptation, dans un délai de 8 jours, des traites présentées au Locataire en exécution des conventions intervenues, le propriétaire aura le droit de résilier la location par simple lettre recommandée et le Locataire sera tenu de restituer le matériel dans les 48 heures de la
réception de la mise en demeure.
Au cas où la restitution n'aurait pas lieu dans le délai prévu, le Locataire ou à défaut ses ayants droits reconnaissent formellement par le présent contrat au propriétaire le droit de procéder ou faire procédera l'enlèvement du matériel en quelque lieu qu'il se trouve, aux frais du Locataire. Toutes les obligations nées du présent contrat
poursuivront leur effet jusqu'au retour du matériel dans les magasins du propriétaire et le montant total des locations non encore encaissées deviendra immédiatement exigible par virement. En cas de restitution anticipée le tarif de location applicable devient le tarif correspondant à la durée effective de location chez le client.
ARTICLE 9 • RESPONSABILITE
Le Locataire supporte la totalité des risques que court le matériel à concurrence de sa valeur d'origine indiquée à l'article 5 ci-dessus. Le Locataire supporte également tous les risques que le matériel fait courir aux personnes et aux biens.
Pour se couvrir de ces risques, le Locataire souscrit une police d'assurance couvrant notamment les risques d'incendie, d'explosion, foudre, dégâts des eaux et bris de machine. Pour la part non couverte au non indemnisée par les Compagnies d'assurance, le Locataire est considéré comme son propre assureur vis-à-vis du Loueur.
Le Locataire assure également sa responsabilité civile comme détenteur, utilisateur ou gardien du matériel.
Le Locataire avise immédiatement le Loueur par lettre recommandée de tout sinistre au matériel ou dont ii sera la cause.
Par suite de sinistre du matériel, la location se trouve résiliée de plein droit en cas de sinistre total du matériel ; le Locataire continue néanmoins à payer les loyers jusqu'au
jour ou le Loueur a encaisse la valeur du matériel fixe à l'article 5 ci-dessus.
En matière de garantie RC Circulation : le Loueur a souscrit un contrat d'assurance automobile conforme aux articles L211.1 et suivants du Code des Assurances. Ce
contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel des lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation sous réserve notamment des exclusions suivantes : biens appartenant au Locataire et à ses préposes, garantie sécurité du conducteur (qui doit être souscrite par le Locataire) non-respect de la réglementation.
En cas d'accident responsable ou sans tiers identifie la franchise applicable est facturée et payable a réception de facture. Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur.
ARTICLE 10-ASSURANCES-RENONCIATION A RECOURS
Le Locataire s'engage, au terme des présentes conditions générales de location, à assurer le matériel qui lui est confié contre tous les dommages accidentels d'origine
interne ou externe pouvant être causes au ou par ledit matériel pendant toute la durée effective de location, y compris le vol, le vandalisme ou les évènements naturels, et à fournir toute attestation d'assurance qui pourrait lui être réclamée.
En cas d'option à la renonciation à recours la garantie est acquise sur le territoire français aux conditions en vigueur, sauf en cas de retard de règlement, d'absence ou retard de déclaration de sinistre auprès du Loueur ; elle est également exclue en ce qui concerne notamment :
- Le non-respect de la législation et/ou de la réglementation (sécurité code de la route…),
- Les dégâts occasionnés par toute projection (peinture, produit corrosif) et les dommages d'origine esthétique,
- Les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée OU intentionnelle,
• Les crevaisons de pneumatique, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents etc.....
• La perte ou le vol, lorsque le matériel est laisse sans surveillance, ni protection,
- Les opérations de transport.
L'option est facturée au tarif en vigueur et par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris ; la franchise applicable au matériel concerne est payable à réception de facture. En cas de survenance de plus de 2 sinistres, le Loueur pourra décider soit de majorer le taux de la garantie soit de résilier la garantie ou la location.
ARTICLE 11 • DIVERS
Le matériel loué restant la propriété exclusive du propriétaire pendant toute la durée de la location, il est interdit au Locataire de le céder, de le donner en gage, en nantissement ou en sous-location, de l'aliéner ou d'en disposer d'une manière quelconque même à titre de simple prêt, le présent étant strictement personnel et conclu
«intuitu personae »
Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur ledit matériel par opposition au saisie quelconque, le Locataire devrait en informer immédiatement par écrit le propriétaire.
Le Locataire deviendrait responsable vis-à-vis du propriétaire de tout dommage qui viendrait à résulter de tout défaut au retard d'information.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, aux articles 2367 à 2372 du code civil et à l'article L.624-16 du Code de Commerce, le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement intégral du prix facture. ·
ARTICLE 13 - JURIDICTION
Toutes contestations entre les parties seront de volonté expresse des signataires, du ressort exclusif du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur, lequel sera seul compétent, nonobstant toute pluralité des défendeurs demande incidente ou d'appel en garantie et ce, par dérogation expresse à l'article 181 du Code de Procédure Civile.