Conditions générales de location

 CONDITIONS DE LOCATION

Notre activité de location est régie par les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur, complétées des conditions particulières énoncées ci-après.

 CONDITIONS PARTICULIERES

SOBOMAT donne en location au signataire du contrat de location, agissant en son nom propre ou au nom de la société qu’il représente, le matériel désigné par le contrat considéré comme vu et agréé en bon état de marche. Le signataire d’un contrat de location doit justifier de son identité (pièce d’identité, attestation de domicile,…).
Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. Les prix figurant sur notre tarif sont des prix hors taxes et calculés pour une utilisation maximum de 8 heures par jour. Les renseignements techniques figurant dans notre tarif ne sont pas contractuels. Important : sont à la charge du locataire : l’assurance circulation, l’assurance responsabilité civile, le carburant.

Assurance “bris de machines” / vols : suivant les conditions générales interprofessionnelles de location.

Sécurité : Le client certifie à SOBOMAT qu’il est apte à utiliser le matériel qu’il loue.
Pour certains engins de chantier (ex. minipelle, nacelle élévatrice …), un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) sera demandé.
Le client utilise les équipements de protection individuelle indispensables au travail et proposés par SOBOMAT.
Le client s’assure que les personnes non concernées ne se trouvent pas dans sa zone de travail.

Dommages causés au matériel : sont couverts : bris fonctionnel – bris accidentel – force de la nature – catastrophes naturelles – grèves – émeutes – mouvements populaires.

e sont pas couverts : actes de malveillance – vandalisme – négligence caractérisée – fautes intentionnelles – non respect des préconisations du constructeur – accessoires – équipements – matériel confié à du personnel non qualifié, ou non autorisé – frais de déblaiement , de retirement – dommages consécutifs au transport effectué par le locataire ou fait exécuté par celui-ci.

Vol : Sont couverts : matériels fermés à clef, ou protégés – matériels pour lesquels des mesures élémentaires de protection ont été prises – petits matériels entreposés dans un lieu clos et couvert – le vol partiel – sous réserve de déclaration de vol aux autorités de police ou gendarmerie sous 24 heures.
Ne sont pas couverts : matériels stationnés sur la voie publique sans protection – matériels dont les clefs et, ou les papiers sont laissés dans le matériel.

Tarification : tarification forfaitaire de 8% du prix de la location. Franchise, sur tous les sinistres, reste à la charge du locataire les montants suivants : tous dommages sauf vol : 10% des dommages ; vol : 10% de la valeur à neuf de remplacement au jour du sinistre.

Validité : les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration de celui-ci a bien été faite à SOBOMAT au plus tard dans les 24 heures, en communiquant une description des dégâts et des circonstances.

 VENTES D’ACCESSOIRES ET FOURNITURES

Des fournitures et accessoires nécessaires ou non à l’utilisation du matériel sont vendus par SOBOMAT. Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, à l’exclusion de tous les dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’à paiement de la totalité du prix, conformément à la loi du 12 mai 1980.

 VALIDITE DE CES CONDITIONS

Le fait de passer commande à SOBOMAT implique de la part de nos clients l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales et particulières de location énoncées au recto et verso du contrat de location, même si des stipulations contraires sont contenues dans leurs documents commerciaux.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de location, l’attribution exclusive de juridiction est faite auprès du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location.